Droits des successions
1er janvier 2023
La révision du droit des successions est entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
Les nouvelles dispositions légales s’appliqueront à toutes les successions de personnes décédées après le 31 décembre 2022.
En substance, le nouveau droit des successions est plus flexible et tient mieux compte de l’évolution de notre société et notamment de la problématique des familles recomposées. Les testateurs pourront disposer librement d’une plus grande part de leurs biens. Concrètement, la réserve héréditaire des enfants est réduite à la moitié. La réserve des parents, elle, est purement et simplement supprimée. Celle du conjoint ou du partenaire enregistré toutefois demeure inchangée, sauf en cas de procédure judiciaire et moyennant des dispositions expresses. Il sera donc fondamental de prendre des nouvelles dispositions testamentaires lorsqu’on initie une procédure de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré.
En toute hypothèse, il est nécessaire de procéder à un examen, puis cas échéant à une modification des dispositions précédemment adoptées. ALPHALEX AVOCATS SA, et ses avocats rompus aux exigences du droit des successions se tiennent à votre disposition pour vous orienter et vous conseiller pour répondre aux nouvelles options légales et à votre situation familiale/personnelle.
N’hésitez pas à nous contacter en toute confidentialité pour un premier entretien !
Procédure en droit de la famille
1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, le canton de Vaud a mis en place dans l’arrondissement de l’Est vaudois (Vevey, Montreux et Chablais), un projet pilote dans les procédures de droit de la famille. L’objectif est de placer dès le départ d’une séparation ou d’un divorce les enfants au centre de la réflexion pour les préserver des enjeux d’adultes et de toute forme d’instrumentalisation. Ce projet repose sur le modèle du consensus parental – modèle dit « de Cochem ».
L’objectif de ce modèle, connu en Suisse notamment dans le Chablais valaisan, est d’amener les parents qui se séparent ou divorcent à trouver des solutions à l’amiable pour le bien-être des enfants. Les parents sont ainsi encouragés à se rencontrer et à communiquer soutenus par des professionnels.
Outre les séances d’information et de sensibilisation, le modèle de consensus parental prévoit une procédure judiciaire adaptée et rapide, en particulier l’utilisation de formulaires spécifiques pour le dépôt des requêtes. L’objectif de cette approche judiciaire est d’orienter vers un accord à l’amiable et d’éviter qu’un conflit ne s’installe au sein d’une famille dès les premières étapes de la séparation.
Les questions juridiques et les enjeux tant humains que financiers d’une séparation ou d’un divorce doivent dans cette démarche d’apaisement familial plus que jamais être comprises et appréhendées avec confiance. ALPHALEX AVOCATS SA et ses avocats spécialisés en séparation/divorce vous accompagnent dans ce processus judiciaire dès les premières étapes, puis dans la rédaction des formulaires en toute sécurité juridique ou encore lors des audiences devant le Tribunal d’arrondissement ou la Justice de paix avec rigueur et humanité.
N’hésitez pas à nous contacter en toute confidentialité pour un premier entretien !
Ouverture de l’Étude Alphalex Avocats au cœur de Morges
1er juin 2022
Alphalex Avocats SA, soucieux de se rapprocher de ses clients, a le plaisir de vous annoncer l’ouverture d’une nouvelle Etude d’avocats dans l’arrondissement de La Côte, au cœur de Morges, sise Grand-Rue 19, 1110 Morges.
Me Matthieu Genillod, ainsi que ses collaborateurs Mes Mathias Micsiz, Matthieu Briguet, Me Stéphanie Zaganescu, avocats, vous remercient de votre confiance et se réjouissent de vous recevoir tant à Morges, qu’à Lausanne ou encore Vevey pour relever ensemble vos prochains défis juridiques !
Ouverture de l’Étude Alphalex Avocats au cœur de Vevey
1er Mai 2020
Alphalex Avocats SA poursuit son développement et a le plaisir de vous annoncer l’ouverture d’une nouvelle Etude d’avocats sur la Riviera vaudoise au cœur de Vevey, sise à l’avenue de la Gare 23/25.
L’ouverture de ces nouveaux locaux permet à nos avocats de se rapprocher de leur fidèle clientèle de l’Est vaudois, du chablais et des Alpes vaudoises – Pays d’Enhaut.
Me Matthieu Genillod, ainsi que ses collaborateurs Mes Mathias Micsiz, Matthieu Briguet, avocats, et Me Stéphanie Zaganescu, avocate-stagiaire vous remercient de votre confiance et se réjouissent de vous
recevoir tant à Vevey qu’à Lausanne pour relever ensemble vos prochains défis juridiques !
Ouverture de l’Étude Alphalex Avocats
1er Septembre 2019
Me Matthieu Genillod, ainsi que ses collaborateurs Mes Mathias Micsiz, Matthieu Briguet, avocats, et Stéphanie Zaganescu, avocate-stagiaire, ont le plaisir de vous annoncer l’ouverture de l’Étude Alphalex Avocats SA, sise à l’avenue du Tribunal-Fédéral 1 à 1005 Lausanne, au sein de laquelle ils poursuivront la pratique du barreau dès le 1er septembre 2019.
Ils vous remercient de votre confiance et se réjouissent de vous recevoir dans leurs nouveaux locaux pour relever vos prochains défis juridiques.
Pour toute notification officielle ou fixation d’audience merci de nous contacter dorénavant par e-mail: efax@alphalex.ch et par téléphone au +41 21 512 44 44
Adresses
Av. du Tribunal-Fédéral 1
Case postale 9
CH–1001 Lausanne
–
Avenue de la Gare 23/25
CH–1800 Vevey
–
Grand-Rue 19
CH–1110 Morges
Contact
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